CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

 Définitions et interprétation

« DANS MA BULLE D’OCRE » désigne l’entreprise Dans ma bulle d’ocre ayant son siège social, Quartier de la Mutte, 90 Chemin De La Brèche – 84220 Roussillon – Téléphone : 06.48.29.42.84 – email contact@dansmabulledocre.com – dont le numéro SIRET est le 91265915800022.

‘Client’ désigne une personne physique ou morale concluant un Contrat avec DANS MA BULLE D’OCRE pour la vente.

‘Contrat’ désigne le contrat de vente de Produits conclu entre DANS MA BULLE D’OCRE et le Client suite à la passation d’une commande par le Client sur le Site.

‘Conditions’ signifie les conditions générales de vente décrites dans le présent document.

‘Produits’ se réfère aux produits que DANS MA BULLE D’OCRE doit fournir en conformité avec les Conditions et le Contrat.

‘Site’ désigne le site internet https://dansmabulledocre.com/

 

1. Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes de Produits passées sur le Site et régissent les relations contractuelles entre DANS MA BULLE D’OCRE et le Client.

Toute commande de Produits sur le Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions par le Client, qui reconnait en avoir pris connaissance préalablement à la validation de la commande, et renonciation par le Client à ses propres conditions d’achat, quels qu’en soient les termes, même au cas où le Client aurait adressé à DANS MA BULLE D’OCRE des conditions d’achat ou tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de DANS MA BULLE D’OCRE, prévaloir sur les Conditions.

DANS MA BULLE D’OCRE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la commande du Client. À chaque nouvelle commande, le Client est invité à faire une lecture attentive des Conditions.

Le Client a la possibilité d’imprimer les Conditions ou de les enregistrer au format PDF en cliquant sur le lien ci-après : https://dansmabulledocre.com/cgv

2. Produits commercialisés sur le Site

Toutes les offres de Produits proposées sur le Site sont limitées à la France métropolitaine et sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Préalablement à toute commande, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site.

Les Produits sont des produits neufs.

Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de DANS MA BULLE D’OCRE ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. De même, toute erreur de typographie ou d’écriture, toute omission dans la documentation commerciale, les tarifs, l’acceptation de la commande, la facture ou tout autre document ou information émis par DANS MA BULLE D’OCRE pourra être corrigée sans que la responsabilité de DANS MA BULLE D’OCRE ne soit engagée.

DANS MA BULLE D’OCRE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Produits commercialisés sur le Site.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, DANS MA BULLE D’OCRE pourra proposer un Produit de qualité et de prix équivalent.

3. Prix des Produits

Les prix des Produits sont ceux spécifiés sur le Site. Ils sont indiqués en Euros, hors taxes (HT). DANS MA BULLE D’OCRE bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du Code général des impôts).

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de statut de DANS MA BULLE D’OCRE impliquant une TVA applicable sur les Produits ou un changement du taux de TVA française sera répercuté immédiatement sur les prix.

Les frais de ports sont à la charge du Client et calculés automatiquement pour la France Métropolitaine. Pour les autres territoires, le transport est à prévoir en sus et sera indiqué au Client sous forme d’un devis avant l’enregistrement de sa commande par DANS MA BULLE D’OCRE.

Dans le cadre d’offres promotionnelles, la date ou la période de validité de l’offre est annoncée sur le Site.

Les Produits commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

4. Identification du Client – Commande – Formation du Contrat

4.1 Identification du Client

Le Client s’identifie en se connectant à un compte utilisateur qui comprend la saisie d’un identifiant (adresse email) et d’un mot de passe. Le Client s’engage à fournir à DANS MA BULLE D’OCRE des informations exactes et fiables.

DANS MA BULLE D’OCRE ne saurait engager de quelconque responsabilité dans l’hypothèse où les informations fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes.

Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées par lui ont accès à son compte. À ce titre, toute utilisation du compte du Client est réputée avoir été effectuée par lui ou avec son autorisation.

Le Client devra notifier sans délai toute faille de sécurité liée notamment à la communication involontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que les mesures adaptées en vue de remédier à cette faille puissent être prises. En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et d’un mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux codes d’accès sera mise en œuvre dès notification par le Client.

4.2 Commande

Pour passer une commande, le Client sélectionne des Produits et les ajoute au panier.

Le Client peut ensuite vérifier le contenu du panier et, le cas échéant, procéder à toutes modifications utiles (ajout ou suppression d’un Produit, modification de quantité, etc.) ou corriger d’éventuelles erreurs.

Si le Client poursuit sa commande, il procède à son règlement.

Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « Payer », après avoir pris connaissance des Conditions et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».

DANS MA BULLE D’OCRE recommande au Client d’éditer et de sauvegarder les Conditions, qui peuvent être imprimées ou téléchargées.

Le Client reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des Conditions lorsqu’il effectue une commande sur le Site. En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne majeure.

4.3 Formation du Contrat

Une confirmation de commande est envoyée au Client à l’adresse email que ce dernier aura saisie lors de son inscription. Cet email de confirmation de commande forme définitivement le Contrat. Une vérification des informations figurant sur l’email de validation de la part du Client s’impose.

Pour toute information notamment relative au suivi de sa commande, le Client est invité à contacter DANS MA BULLE D’OCRE :

– par téléphone : 06.48.29.42.84

– par email : contact@dansmabulledocre.com

– en se connectant sur le Site par le biais de son compte utilisateur à la rubrique Mon compte / mes commandes.

5. Conditions de paiement

5.1 Modalités de paiement

Pour tout Client, les commandes ne seront prises en compte qu’à réception du règlement du prix par DANS MA BULLE D’OCRE.

Le Client peut régler sa commande :

– par carte bancaire (France Métropolitaine seulement): Visa, Mastercard, Carte bleue émises en France. Le Client saisit les données de sa carte bancaire. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au prestataire de DANS MA BULLE D’OCRE, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. DANS MA BULLE D’OCRE n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client ;

– par virement bancaire (Autres territoires): après avoir choisi un paiement en Euros, le Client émet un virement aux coordonnées bancaires indiquées par DANS MA BULLE D’OCRE en indiquant la référence de la commande dans le libellé de son virement.

DANS MA BULLE D’OCRE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la validation de la commande (pour les paiements par virement) ou en cas d’incident de paiement.

Pour tout achat supérieur à 50 Euros HT, les frais de ports sont offerts par DANS MA BULLE D’OCRE.

 

5.2 Retards et incidents de paiement

En cas de non-paiement à la commande ou à l’échéance ou en cas d’incident de paiement, sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition de DANS MA BULLE D’OCRE, DANS MA BULLE D’OCRE se réserve le droit de :

– suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution,

– facturer au Client les montants impayés,

– retenir les Produits non livrés.

Tout retard ou incident de paiement entraînera en outre l’exigibilité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de judiciaires éventuels, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

6. Disponibilité/ livraison

DANS MA BULLE D’OCRE mettra tout en œuvre pour exécuter le Contrat dans les délais définis lors de la commande. Les délais courent à partir de la validation de la commande par DANS MA BULLE D’OCRE. Il est toutefois précisé que le respect des délais n’est pas l’essence du Contrat.

Le Client recevra sa commande sous 7 jours ouvrables après validation de la commande. Pour les Clients, les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la commande, de refuser le Produit ou de réclamer des dommages et intérêts.

Si DANS MA BULLE D’OCRE n’était pas en mesure de livrer la commande, ou dans le cas d’un report de livraison, DANS MA BULLE D’OCRE en informera immédiatement le Client.

Les livraisons sont effectuées habituellement par voie postale.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande, à l’extérieur. Ils sont accompagnés de la facture.

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison et à vérifier la conformité de sa commande.

En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, d’erreur commise par le Client dans l’adresse de livraison, des frais d’une éventuelle nouvelle livraison seront à la charge du Client.

En cas d’avaries de transport, et afin de préserver son recours contre le transporteur, le Client devra formuler ses éventuelles réserves écrites sur le bordereau du transporteur (conformément à l’article 133-3 du Code du commerce), et les confirmer par courrier recommandé AR au transporteur dans les 72 h maximum après réception.

Contrôle des colis au moment de la livraison :

Lors de la livraison de la commande, il est recommandé au Client de contrôler en présence du facteur :

– que le nombre de Produits correspond bien à la facture,

– l’état des Produits en procédant à l’ouverture des colis devant le transporteur, et ce, même si les colis ne semblent pas abîmés.

Les réserves doivent être précises et mentionner la nature et l’étendue du ainsi que la quantité pour chaque Produits manquants ou endommagés.

Les réserves doivent être notifiées :

– par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à DANS MA BULLE D’OCRE, confirmant ces réserves, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.

À défaut, les Produits seront considérés comme livrés en bon état et aucun recours n’est possible.

La formule manuscrite “sous réserve de déballage ou d’avarie” n’a aucune valeur et ne permet pas d’engager un recours.

7. Réserve de propriété et transfert des risques

DANS MA BULLE D’OCRE conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix de la commande et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits, étant précisé que la simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

Si la clause de réserve de propriété est mise en œuvre, l’ensemble des sommes versées à DANS MA BULLE D’OCRE avant cette mise en œuvre, demeure la propriété de DANS MA BULLE D’OCRE.

8. Droit de rétractation

Sous réserves des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, aucune commande acceptée par DANS MA BULLE D’OCRE ne pourra être annulée par le Client.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison pour exercer ce droit et demander le remboursement du prix payé. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation, en contactant au préalable DANS MA BULLE D’OCRE par :

– email à contact@dansmabulledocre.com

– en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site de DANS MA BULLE D’OCRE annexé aux Conditions qui devra être transmis complété par lettre recommandée avec avis de réception à Dans ma bulle d’ocre – Quartier de la Mutte, 90 Chemin De La Brèche – 84220 Roussillon

Ce droit de rétractation n’est pas à motiver ou justifier, en revanche, le simple renvoi du Produit sans déclaration ou le refus de prendre la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter.

Tout retour doit être au préalable signifié à DANS MA BULLE D’OCRE qui conseille au Client d’effectuer le retour des Produits à l’adresse qui lui sera communiquée, sous couvert d’une assurance lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte.

En cas de retour, DANS MA BULLE D’OCRE conseille également à ses Clients de protéger les emballages d’origine des Produits en les insérant dans un autre emballage, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité dans leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente. Tout Produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

Sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

– les Produits fabriqués sur demande ou personnalisés (leur conception nécessitant des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et/ou esthétiques très précises (par exemple : produits sur mesure ne figurant pas dans la gamme standard de DANS MA BULLE D’OCRE, etc.) ;

– les Produits qui ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine complet ;

– les Produits qui de fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la rétractation pour retourner les Produits à DANS MA BULLE D’OCRE. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais et risques de transport qui restent à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, DANS MA BULLE D’OCRE remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

En cas de dépassement des délais de remboursement, DANS MA BULLE D’OCRE se devra d’acquitter des intérêts de retard (la majoration de la somme due est de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà du terme, de 20 % si le remboursement intervient jusqu’à soixante jours, et de 50 % ultérieurement).

DANS MA BULLE D’OCRE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification de l’état des Produits ou jusqu’à la réception de la preuve de leur expédition.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Dans le cas où le retour serait effectué hors délai, DANS MA BULLE D’OCRE se réserve le droit de refuser les colis et/ou de les renvoyer le cas échéant.

9. Propriété intellectuelle

La vente des Produits n’entraînera pas transfert au Client des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Le contenu du Site (textes, graphiques, logos, icones et images, écritures et autres codes mis en œuvre sur le Site) sont la propriété de DANS MA BULLE D’OCRE et sont protégés par les lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute autre loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

Il est interdit de modifier, copier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo ou marque reproduit sur le Site.

Toute utilisation non autorisée de l’un quelconque des éléments du Site est susceptible d’entraîner la responsabilité du Client, quel que soit le fondement.

10. Force majeure

La responsabilité de DANS MA BULLE D’OCRE ne pourra être engagée et ne pourra constituer une inexécution contractuelle du fait de tout retard, tout défaut d’exécution ou toute obligation contractuelle mise à charge de DANS MA BULLE D’OCRE si le retard ou l’inexécution sont liés à des causes échappant au contrôle raisonnable de DANS MA BULLE D’OCRE.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant DANS MA BULLE D’OCRE de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus les évènements suivants : grève de la totalité ou d’une partie du personnel du transporteur habituels, catastrophe naturelle (tempête, inondation, etc.), explosion, incendie, guerre ou menace de guerre, embargos douaniers à l’exportation ou l’importation, arrêts de production dus à des pannes fortuites, bris d’outillages, impossibilité d’être approvisionné par un fournisseur, accident, sabotage, insurrection, émeutes, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, fermeture d’usine, fait du prince, dispositions légales, statutaires, règlementaires, interdictions ou toute mesure de toute nature imposée par un État, une autorité locale ou parlementaire.

Dans de telles circonstances, DANS MA BULLE D’OCRE préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans un délai raisonnable après la survenance des événements, le Contrat liant DANS MA BULLE D’OCRE et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le Contrat.

11. Réclamations / Retours

Hormis les problèmes d’avarie de transport (qui intéressent le seul transporteur), toute autre réclamation relative à un défaut de fabrication, une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande, devra être formulée impérativement dans les quarante-huit (48) heures ouvrables à réception des Produits. La réclamation ne pourra porter que sur le remplacement des Produits défectueux ou une rectification des quantités ou références des Produits commandés.

Les demandes seront formulées auprès de DANS MA BULLE D’OCRE :

– par téléphone : 06.48.29.42.84

– par email : contact@dansmabulledocre.com

– par lettre recommandée avec accusé de réception à Dans ma bulle d’ocre – Quartier de la Mutte, 90 Chemin De La Brèche – 84220 Roussillon

qui indiquera au Client la démarche à suivre. Au cas où un retour de Produit s’avèrerait nécessaire, et que la responsabilité de DANS MA BULLE D’OCRE serait engagée, les frais de retour seront pris en charge intégralement par DANS MA BULLE D’OCRE.

Tout retour de Produit nécessite l’accord préalable de DANS MA BULLE D’OCRE.

Dans le cas où le retour serait effectué hors délai, DANS MA BULLE D’OCRE se réservera le droit de refuser le/les colis, et/ou vous le/les renvoyer le cas échéant.

 

12. Informatique et liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DANS MA BULLE D’OCRE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en envoyant un courrier ou un e-mail au Service Client de DANS MA BULLE D’OCRE :

– par email : contact@dansmabulledocre.com

– par courrier à Dans ma bulle d’ocre – Quartier de la Mutte, 90 Chemin De La Brèche – 84220 Roussillon

13. Dispositions générales

13.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

 

13.2 Non renonciation

Le fait pour DANS MA BULLE D’OCRE de ne pas se prévaloir à un moment donné et ce quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes Conditions ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir et ne peut restreindre ses droits.

 

14. Droit applicable – Attribution de juridiction – Médiation

L’interprétation, la validité et l’exécution des conditions seront régies par le droit français.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. En cas d’échec, le différend sera porté :

– les tribunaux de paris si le client est un professionnel,

– le tribunal désigné par les règles de droit commun si le client est un non professionnel.

Le Client Non-Professionnel pourra soumettre le différend à la médiation de la consommation. Pour voir une liste des médiateurs de la consommation, le Client Non-Professionnel pourra consulter la page web de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission.

Le Client Non-Professionnel pourra également engager le processus de médiation via la plateforme de règlement en ligne des litiges développée et gérée par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show.

 

Formulaire De Retractation En Téléchargement ici